Il aura fallu un mois au peuple tunisien pour faire tomber l’un des régimes mafieux ; les plus atroces et les mieux structurés au monde ; un mois aura suffit pour arracher sa liberté.
Cette ère nouvelle sera concrétisée par l’élection d’une assemblée nationale constituante qui sera le premier pilier de l’édifice démocratique.
L’assemblée constituante sera, après son élection, non seulement la seule entité politique légitime du pays mais aura aussi toutes les prérogatives et pouvoirs étant donné qu’elle est la seule émanation du peuple souverain.
De ce fait, le peuple ne votera pas seulement pour un projet constitutionnel mais devra aussi choisir parmi les listes capables de former un gouvernement et de mener aussi bien la relance économique que la reforme des institutions publiques.
Si l’élection est la seule porte d’entrée vers la démocratie, le code électoral en est la clef.
Le projet du décret-loi organisant l’élection de la constituante a été présenté au gouvernement par la commission superieure pour la réalisation des objectifs de la révolution présidée par le Doyen Iyadh Ben Achour. En attendant la signature du décret loi ou son renvoi vers la commission, une analyse exhaustive s’impose.
L’article premier du projet du décret loi pose les principes fondamentaux de cette élection « Démocratie, égalité, pluralisme, transparence ».
Ces principes sont primordiaux pour que l’élection de la constituante soit reconnue comme équitable et crédible, en effet, c’est le principe du pluralisme qui a guidé le choix de la commission pour le système proportionnel, qui fera de la constituante une assemblée représentative de toutes les orientations politiques et idéologiques.
Ce pluralisme est d’autant plus marqué par le choix de la proportionnelle avec la plus forte moyenne nécessaire pour marquer la fin de l’hégémonie du parti unique ou quasi unique.
Mais ce pluralisme est synonyme d’émiettement de la constituante qui sera dans la quasi impossibilité de dégager une majorité même consensuelle pour former un nouveau gouvernement légitime ou même pour trancher les grandes questions cruciales de la future constitution , à moins que les citoyens votent pour les listes ayant le plus de chances de barrer la route aux listes radicales et minoritaires c’est ce qu’on appelle le vote utile.
Ce pluralisme sera- il porteur de listes composées de jeunes ? La réponse semble être négative, si la commission a gardé l’âge du droit de vote à 18 ans (mesure prise pour l’élection présidentielle de 2009 ; élection qualifiée de farce) elle a cependant fait fi du rôle de la jeunesse dans cette révolution en gardant l’âge de l’éligibilité ( le droit de se présenter dans les listes ) à 23 ans , comme si cette jeunesse qui a pu faire en un mois ce que les générations précédentes n’ont jamais fait , n’était pas qualifiée pour présenter un projet de société démocratique, ambitieux et progressiste.
Le principe d’égalité a été avancé comme fondement pour la parité hommes- femmes sur les listes en usant de la discrimination dite positive pour imposer une présence féminine ne pouvant être inferieure ou dépasser la moitié des places sur les listes.
La discrimination positive a été défendue par nombre de partis politiques et de forces syndicales qui n’ont aucune femme dans les postes de décision, même le mouvement Nahdha s’est illustré en se présentant en tant que chantre de la parité et de la discrimination positive.
A ce principe a été adossée une sanction stricte qui consiste à invalider toute liste qui manquerait au principe de la parité homme-femme.
Le principe de la parité a été salué comme étant une mesure qui encourage la participation féminine à la vie politique, d’autres voix dissidentes se sont faits entendre appelant à bâtir notre nation sur le principe de la méritocratie et à ne pas céder à la tentation de la facilité.
Egalité aussi dans le financement public des listes et de l’accès aux medias publics et privés, la commission supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution confère un rôle important et crucial à la commission supérieure électorale indépendante (qui sera formée ultérieurement) pour assurer ces mesures primordiales pour la crédibilité du scrutin.
Transparence est le maitre mot pour la campagne électorale, l’article 37 pose 2 principes fondamentaux pour cette phase qui précède l’élection :
- Neutralité de l’administration dans la campagne, neutralité des lieux de culte et des medias
- Transparence des sources de financement, des dépenses et l’interdiction du financement étranger
Le projet du décret-loi a jeté un pavé dans la marre en interdisant dans son article 15 , aux membres des gouvernements précédents , aux personnes ayant occupé des postes dans les structures du feu RCD durant les 23 années précédentes et les personnes ayant appelé à voter Ben Ali pour 2014.
Et c’est la commission supérieure électorale indépendante qui se chargera de déterminer une liste de ces personnes inéligibles.
Cette interdiction est-elle en conformité avec les grands principes démocratiques ?
Certains diront que le régime n’est tombé que depuis quelques mois , que les structures du RCD sont encore actives et que les dossiers contre les potentats du RCD ne sont pas encore assez avancés d’où la nécessité d’exclure ces personnalités de l’éligibilité.
D’autres voix se font entendre sur le caractère injuste de cette mesure qui vise tous les politiciens ayant activement travaillé au sein du RCD même pour une période courte pendant le règne de Ben Ali .
Quoi qu’il en soit, le citoyen devra être vigilant pour ne pas céder au populisme car toute mesure prise durant cette période transitoire marquera les futures institutions démocratiques de ce pays ; vigilant pour ne pas oublier que cette révolution est aussi le fruit de contestations sociales qui réclament un gouvernement fort et honnête qui puisse résoudre les problèmes économiques et sociaux.
Les auteurs
Fadoua Ouni, 20 ans, Etudiante de 2ème année en Droit Public à la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis. Engagée à plusieurs activités para-universitaires, comme le TIMUN (Tunisian International Model United Nations) et le Club de simulation de procès « Cicero Moot Court », ainsi que membre élu à la Simulation de l’Assemblée Constituante
Oussema Abbes , 22 ans , Etudiant de 4eme année à la faculté des sciences juridiques , politiques et sociales de Tunis.
Titre :
Quand Yadh BEN ACHOUR, le Président de l’ISROR, manipule et vole au secours des responsables Ex-RCDistes.
Auteur : Mounir BEN AICHA
INTRODUCTION
L’élection d’une Assemblée Nationale Constituante tunisienne qui était prévue pour le 24 juillet 2011, vient d’être reportée pour le 23 octobre 2011. Cette Assemblée Nationale Constituante tunisienne serait chargée d’élaborer une nouvelle Constitution tunisienne.
Depuis le 14 janvier 2011, l’objectif proclamé tout haut par le peuple tunisien était d’empêcher le retour à la vie politique tunisienne des responsables Ex-RCDistes afin de couper court avec les méthodes bénalistes dictatoriales du passé. En clair, le peuple tunisien ne désire pas faire la chasse aux simples adhérents Ex-RCDistes mais uniquement aux Responsables Ex-RCDistes qui ont participé à l’exercice des fonctions de responsabilités dans le parti politique du Président déchu BEN ALI, à savoir le parti politique du Rassemblement Constitutionnel Démocratique (R.C.D.).
En ce qui concerne les simples adhérents du R.C.D dissous, le problème ne se pose pas pour les prochaines élections . Ces citoyens tunisiens Ex-RCDistes qui étaient de simples adhérents au R.C.D dissous et qui n’ont pas participé en tant que responsables dans les structures du R.C.D, conservent de plein droit , leur droit de vote à la fois en tant qu’électeurs et aussi en tant que candidats éligibles lors des prochaines élections tunisiennes, celles qui concernent l’Assemblée Nationale Constituante, ainsi que celles qui concernent les présidentielles, les législatives et les municipales…
Toutefois, le problème se pose pour les responsables Ex-RCDistes qui conservent quand même leur droit de vote en tant qu’électeurs pour les prochaines élections tunisiennes en tant que citoyens tunisiens mais perdent uniquement leur droit d’être éligibles pour les prochaines élections tunisiennes.
En effet, ce que désire actuellement le peuple tunisien est d’interdire aux responsables Ex-RCDistes uniquement le fait de présenter leurs candidatures pour les élections futures telles que l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante, les élections présidentielles, législatives, et municipales futures, réclamant leurs inéligibilités pour ces élections.
L’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la Constituante signifie que ces respopnsables Ex-RCDIstes ne peuvent pas présenter leurs candidatures en vue d’être élus dans l’Assemblée Nationale Constituante ou dans les futures élections..
Il est à rappeler que les responsables Ex-RCDistes sont les responsables qui ont appartenu au parti du Rassemblement Constitutionnel Démocratique de BEN ALI ( le R.C.D. ) et qui ont défendu son régime en participant dans de différentes fonctions gouvernementales ou partisanes… Depuis la révolution du 14 janvier 2011, le peuple tunisien ne désire plus le retour au pouvoir de ces responsables Ex-RCDistes…
A ce sujet, le peuple tunisien s’est soulevé le 14 janvier 2011 contre le régime du dictateur BEN ALI ainsi que son parti politique le Rassemblement Constitutionnel Démocratique (R.C.D.) qui avait la main-mise sur toute la Tunisie. Le parti politique du R.C.D. du temps de BEN ALI comptait plus de deux millions d’adhérents tunisiens. A travers sa révolution du 14 janvier 2011, le peuple tunisien voulait couper totalement avec la politique dictatoriale du R.C.D. de BEN ALI dans l’espoir d’un changement de la politique tunisienne vers une liberté des moyens d’expression et la liberté de la presse, l’indépendance de la justice, l’interdiction de la torture et de la répression policière, le démantèlement de la police politique, le droit de disposer d’un travail et d’un logement afin de remédier au chômage croissant dans la population, la liberté religieuse, la lutte contre la pauvreté, une politique économique nouvelle tendant vers l’assainissement de l’économi e tunisienne et la réduction des privatisations des entreprises tunisiennes et l’arrêt de leur vente au profit des multinationales, une politique étrangère cohérente avec l’histoire et la culture arabo-musulmane de la Tunisie, etc…
Cependant, voilà que six mois se sont écoulés après la révolution tunisienne du 14 janvier 2011 et l’actuel Gouvernement provisoire de Béji Caïd-Essebsi continue à faire la sourde oreille aux revendications du peuple tunisien tout en s’acharnant à maintenir l’ancienne situation politique du régime du dictateur déchu de BEN ALI…! Pire encore, le gouvernement provisoire actuel de Béji Caïd-Essebsi a refusé de mettre à l’écart de leurs fonctions, l’ensemble des responsables et des hauts fonctionnaires qui ont été placés par le dictateur BEN ALI et qui sont en majorité des responsables Ex-RCDistes . Ces hauts fonctionnaires Ex-RCDistes sont maintenus dans leurs fonctions comme au temps du dictateur BEN ALI, telles que les Gouverneurs, les délégués, les Omda, les directeurs de la police et de la gendarmerie, les directeurs de la police politique et de la Sûreté nationale, les Commissaires des centres de police et de la gendarmerie, les directeurs de la Douane, les directeurs des écoles primaires, secondaires, ainsi que les doyens des Universités, les hauts fonctionnaires des ministères et des administrations, les procureurs de la République, les hauts magistrats, ainsi que les fonctionnaires des tribunaux, les ambassadeurs et Consuls, les anciens directeurs des journaux, des télévisions et de la radio,etc…
Dans les régions rurales de Tunisie, les structures politiques du parti politique du R.C.D. dissous sont encore très influentes où les Ex-Présidents des cellules du R.C.D. ainsi que leurs militants Ex-RCDistes sont toujours en position de monople politique malgré le fait que le pari du R.C.D a été dissous le 9 mars 2011 par une désision de justice…!
Malheureusement, l’ensemble des évènements survenus après le 14 janvier 2011 démontrent que l’actuel gouvernement de Béji Caïd-Essebsi ne désire pas couper avec la politique dictatoriale de BEN ALI. Pire encore, l’interdiction des responsables Ex-RCDistes à présenter leur candidature à la Constituante sollicitée par l’ensemble des partis politiques tunisiens a été encore mise en échec par Béji Caîd-Essebsi et son Conseiller Rafaa BEN ACHOUR ainsi que par Yadh BEN ACHOUR, le Président de l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (I.S.R.O.R.).
Pour répondre à la volonté du peuple tunisien , dès le 16 mars 2011 le Conseil de l’Instance Supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (I.S.R.O.R.) présidé par Yadh BEN ACHOUR avait entamé son examen du projet du décret-loi relatif à l’élection des membres de la future Assemblée Nationale Constituante dont la date est prévue pour le 23 octobre 2011.
Il est à rappeler qu’en date du 18 février 2011, l’ISROR a pris la relève de la Commission Nationale sur la Réforme politique qui a été présidée par Yadh BEN ACHOUR .
La création de cette Commission Nationale sur la Réforme présidée par Yadh BEN ACHOUR a été annoncée par le premier Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI le 17 janvier2011. Cette Commission Nationale sur la Réforme s’est restructurée le 18 février 2011 et a changé de nom pour s’appeler désormais » l’Instance Supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique » (ISROR ).
Le 11 avril 2011, les membres du Conseil de l’ISROR reflétant les représentants du peuple tunisien ont adopté le projet du décret-loi organisant la future Constituante.
Lors de cette séance du 11 avril 2011, le Conseil de l’ISROR a adopté l’article 15 qui fait partie du dispositif du projet du décret-loi organisant la Constituante.
Cet article 15 qui a été adopté le 11 avril 2011, prévoyait l’inéligibilité à l’Assemblée Nationale Constituante des responsables Ex-RCDistes qui ont participé durant les 23 années de règne du régime de BEN ALI dans les structures du R.C.D en partant de novembre 1987, ainsi que les personnes qui ont appelé le Président déchu à se présenter aux élections de 2014.
Malheureusement, dès que cet article 15 a été voté le 11 avril 2011 par le Conseil de l’iSROR prévoyant l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes pour la future Constituante qu’une intervention a été ordonnée par Béji Caïd-Essebsi et Yadh BEN ACHOUR pour modifier l’article 15 en question de manière à permettre aux responsables Ex-RCDistes de se présenter aux élections de la Constituante…!
L’intervention de Béji Caïd-Essebsi et de Yadh BEN ACHOUR a supprimé la référence à la durée de 23 ans prévue par l’article 15 pour incriminer la participation des responsables Ex-RCDistes dans le régime de BEN ALI et également a imposé l’établissement des listes mentionnant les noms des responsables RCDistes inéligibles à la Constituantes. Seuls ceux qui sont mentionnés dans les listes seraient inéligibles, réhabilitant ainsi les autres responsables Ex-RCDistes dont les noms ne figuraient pas dans ces listes à être éligibles à la future Constituante.
En réalité, cette réhabilitation des responsables Ex-RCDistes dont les noms ne figurent pas dans les listes de l’inéligibilité à la future Constituante va au-delà de la Constituante puisqu’elle permet à ces responsables Ex-RCDistes non mentionnés dans les listes de l’inéligibilité de leur ouvrir la voie dans l’avenir à la participation dans la politique tunisienne en se présentant à toutes les élections puisqu’ils n’ont pas été incriminés dans les listes nominatives….!
Ces modifications apportées à l’article 15 par Yadh BEN ACHOUR et Béji Caïd-Essebsi ont été imposées aux membres du Conseil de l’ISROR et ont été effectuées progressivement en suivant des étapes successives qui sont les suivantes :
1- la première étape :
Cette étape première a consisté dans le vote le 11 avril 2011 par le Conseil de l’ISROR du projet du décret-loi organisant l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante chargée d’élaborer une nouvelle Constitution tunisienne, élection qui est fixée pour le 23 octobre 2011. .
2- la deuxième étape :
Cette deuxième étape a consisté dans l’opposition rapide de Béji Caïd-Essebsi à l’article 15 au profit des responsables Ex-RCDistes
3- La troisième étape :
Cette étape a consisté dans le refus des membres du Conseil de l’ISROR des propositions de Béji Caïd-Essebsi visant à réviser 15 concernant l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes lors des élections de la future Constituante.
4- La quatrième étape :
Cette quatrième étape a consisté dans l’intervention de Yadh BEN ACHOUR le 29 avril 2011 auprès des membres du Conseil de l’ISROR leur imposant la révision de l’article 15 pour intégrer en partie les propositions de Béji Caïd-Essebsi qui sont en faveur des responsables Ex-RCDistes.
5- La cinquième étape :
Cette cinquième étape a consisté dans l’intervention par Yadh BEN ACHOUR à la conclusion d’un accord sous forme d’un compromis signé le 03 mai 2011 entre Yadh BENB ACHOUR, représenté par la vice-présidente du Conseil de l’ISROR Latifa LAKHDAR et le premier Ministre Béji Caïd-Essebsi assisté de son ministre conseiller Rafaa BEN ACHOUR.
6- La sixième étape :
Cette sixième étape avait consisté dans l’intervention de Yadh BEN ACHOUR pour imposer aux Membres du Conseil de l’ISROR l’adoption d’un communiqué à travers lequel les membres du Conseil de l’ISROR sont sollicités à appuyer le compromis du 3 mai 2011 signé entre Béji Caïd-Essebsi et Yadh BEN ACHOUR accompagné des membres de son bureau juridique.
7- La septième étape :
Cette septième étape avait consisté tout simplement dans l’adoption le 6 mai 2011 par le Conseil des ministres présidé par Fouad M’BAZZAA du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante. Cette adoption en Conseil des Ministres a de nouveau modifié unilatéralement le texte de l’article 15 en question
8- La huitième étape :
Cette étape porte sur la mise en oeuvre de l’inéligibilité des Ex-RCDistes à la future Constituante qui sans doute serait favorable à la réhabilitation des Ex-RCDistes lors des prochaines élections tunisiennes.
Il convient par conséquent de passer en revue ces différentes étapes de révision de l’article 15 qui ont été réalisées par Yadh BEN ACHOUR, révisions qui ont été effectuées afin de donner satisfaction à Béji Caïd-Essebsi, l’actuel Premier Ministre et ainsi permettre à la majorité écrasante des responsables Ex-RCDistes de se présenter comme candidats pour les prochaines élections tunisiennes.
I- Etape N° 1 :
Le Conseil de l’ISROR adopte le 11 avril 2011, l’article15 du projet du décret-loi organisant la future Constituante.
Le 11 avril 2011, les membres du Conseil de l’ISROR ont adopté le projet du décret-loi organisant la future Constituante dont les principales dispositions sont :
- l’article 16 dont l’énoncé proclamait le principe de la parité dans les candidats dans chaque liste avec « 50% homme – 50% femme’ » avec alternance dans les noms, sous réserve de l’élimination de la liste
- l’article 15 prévoyant l’extension de l’inéligibilité pour la future Constituante aux responsables du R.C.D dissous qui ont exercé leurs fonctions, durant les 23 dernières années
- l’article 32 qui a abouti à l’adoption du scrutin majoritaire à un tour, en vertu duquel la répartition des sièges au niveau des circonscriptions électorales s’effectue sur la base de la représentation proportionnelle, tout en tenant compte des plus forts restes.
Le texte de l’article 15 prévoyait à la base de rendre inéligibles lors des élections de la future Constituante les dirigeants du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) ayant assumé des responsabilités durant les dix dernières années
Lors des débats de cet article 15, un consensus n’a pas pu être réalisé pour son adoption. Plusieurs intervenants, notamment les islamistes d’ENNAHDHA, ont insisté sur un vote autour de cette question. Ils voulaient que l’inéligibilité soit étendue à tous les responsables RCD depuis la création du R.C.D.
Des divergences entre les membres du Conseil de l’ISROR avaient eu lieu entre entre ceux qui plaident en faveur de l’exclusion de ceux ayant occupé, durant les dix dernières années, des postes de responsabilité au sein du gouvernement de Ben Ali ou des structures du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) dissous, et ceux qui en réclament l’extension aux responsables qui ont exercé leurs fonctions, durant les 23 dernières années. Au terme d’un vote, les membres du Conseil ont opté pour la deuxième proposition qui consiste à étendre la durée de participation au R.C.D. à 23 ans.
Plusieurs membres se sont opposés à cette extension dans l’exclusion des responsables Ex6RCDistes de la future Constituante. Ainsi, le membre du Comité directeur du Parti démocratique progressiste (PDP), Mongi Ellouze, a rappelé l’échec de l’exemple irakien pour montrer les effets négatifs de l’exclusion totale des responsables du R.C.D.
Yadh Ben ACHOUR président de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, n’a pas manqué de recommander aux membres de cette instance d’éviter une opération de ‘chasse à la sorcière’ à l’encontre des ex-responsables du RCD dissout.
L’article 15 a été soumis au vote et seules 34 voix ont opté pour une inéligibilité de 10 ans.
Le nouveau article 15 qui a été adopté prévoit dans ses termes :
» l’extension de l’inéligibilité pour la future Constituante aux responsables du R.C.D qui ont exercé leurs fonctions, durant les 23 dernières années en outre, l’exclusion de tout responsable, ayant appuyé le président déchu pour la présidentielle 2014, du droit d’éligibilité à l’assemblée constituante.
Une liste sera établie et décidée, à cet effet, par l’Instance supérieure indépendante pour les élections ».
Plus précisément les dispositions de l’article 15 qui ont été adoptées le 11 avril 2011 peuvent se résumer ainsi :
1- sont exclus de la candidature de la Constituante tous les citoyens tunisiens qui ont participé à des fonctions de responsabilités au sein du R.C.D dissous durant les 23 ans du règne du dictateur BEN ALI, à savoir depuis novembre 1987 jusqu’au 14 janvier 2011.
2- sont exclus également de la candidature de la Constituante les responsables tunisiens ayant appuyés le président déchu à se présenter pour les élections présidentielles de 2014.
3- l’exclusion des responsables du R.C.D de l’éligibilité pour la Constituante serait d’office sans l’intervention d’une liste nominative à ce sujet,
4- en revanche, en ce qui concerne l’exclusion de la candidature de la Constituante pour les responsables ayant appuyé le président déchu pour les élections présidentielles de 2014, l’établissement d’une liste nominative serait nécessaire. Cette liste serait établie par l’instance Supérieure Indépendantes pour les élections ( et non pas par l’ISROR)
Les partis politiques tunisiens qui ont soutenu l’exclusion des responsables Ex-RCDistes de la future Constituante sont nombreux parmi lesquels il convient de citer : le parti Ennahdha, le Parti du Travail National Démocratique (PTND), le Forum démocratique pour le travail et les libertés (FTDL), le parti des Patriotes Démocrates, etc…
A l’inverse, Le Parti Démocrate Progressiste (PDP) et le Parti du Travail tunisien (PTT) ainsi que le parti ETTAJDID ont émis des réserves quant à l’exclusion des responsables Ex-RCDistes de la future Constituante.
II- Etape N° 2 :
L’opposition de Béji Caïd-Essebsi aux dispositions de l’article 15 adopté le 11 avril 2011.
Le Premier Ministre tunisien Béji Caïd-Essebsi ne désire nullement pas exclure les cadres et les responsables du R.C.D des futures élections tunisiennes et souhaite les intégrer dans la vie politique future de la Tunisie et ceci malgré la grande opposition des partis politiques tunisiens à la réhabilitation du R.C.D dissous.
Saisi par la Haute Instance chargée des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique d’un projet de décret-loi sur l’organisation des futures élections, Béji Caïd Essebsi, Premier ministre du gouvernement provisoire tunisien, n’a pas suivi la proposition qui lui avait été soumise.
C’est ainsi que lors de la première conférence des gouverneurs depuis la révolution du 14 janvier 2011 tenue le samedi 16 avril 2011 à El-Aouina de Tunisie , le Premier Ministre tunisien Caïd-Essebsi avait affirmé au sujet des élections de la future Constituante , son opposition à l’adoption à l’inéligibilité des responsables du R.C.D rétrogradant sur une durée de 23 ans
Au cours d’une conférence de presse tenue le 26 avril 2011 au Palais du Gouvernement à la Kasbah, le Premier ministre Béji Caïd Essebsi avait affirmé que son gouvernement provisoire a proposé d’interdire la candidature, aux élections de l’assemblée nationale constituante, des anciens responsables du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD-dissous), durant les dix dernières années. Il a, également, proposé d’exclure de ces candidatures les membres du cabinet du président déchu, ses conseillers et les attachés de son cabinet, étant « partie prenante dans la prise de décision ».
Le Premier Ministre Caïd-Essebsi a justifié le fait de ramener à une durée de 10 ans au lieu de 23 ans, pour les raisons suivantes :
» — D’abord, la Haute Instance a un rôle consultatif et non décisionnaire et c’est au gouvernement d’examiner ses propositions et de prendre l’ultime décision, en son âme et conscience.
« – L’exclusion totale et depuis 1987, objet de controverses, n’est pas conforme au principe d’innocence et aux droits fondamentaux, jetant l’anathème sur tous, y compris ceux qui au lendemain du changement y avaient vu délivrance avant de s’apercevoir de ses leurres et de prendre leurs distances à son encontre. Les cas de Mohamed Charfi, Saadeddine Zmerli, Dali JAZI et d’autres peuvent en témoigner.
« – La période de 23 ans dépasse largement les délais de prescription légale. La rupture avec le passé et le RCD, déjà engagée, est irrévocable, mais elle ne saurait se convertir en rupture avec le futur, source de divisions profondes et d’exclusion totale d’une large frange de la population. D’où, la logique d’une période de 10 ans. L’adopter, c’est reconnaître la responsabilité du RCD dans ce qui s’est passé durant cette décennie et le condamner, sans esprit de revanche ou de main mise sur l’avenir du pays.
« – Les plus impliqués sont les proches collaborateurs du président déchu, ce qui ont fait partie du cabinet présidentiel. Parce qu’en fait, il y a avait deux gouvernements, celui de la Kasbah, sans réel grand pouvoir et celui de Carthage où s’exerce le vrai pouvoir. Les membres du cabinet, au fait des décisions et participant à leur confection doivent être concernés.
« – Par souci d’équité et de justice, et en évitant toute justice collective totalitaire, il convient donc d’établir une liste nominative des personnes concernées par cette disposition, selon leur niveau et degré de responsabilité, de manière objective et de la fixer par décret.
« – Le gouvernement prône l’apaisement des esprits, la réconciliation nationale, la cohésion de tous les Tunisiens, dans une grande unité, pour réaliser les ambitions de la révolution, loin des règlements de comptes et du lynchage, afin de faire triompher l’esprit de tolérance et de concorde. Il y va de l’avenir de la Tunisie. C’est qui illustrera la révolution tunisienne et en fera une belle référence internationale. »
III- Etape N° 3 :
Le refus catégorique des membres du Conseil de l’ISROR des propositions de Béji Caïd-Essebsi tendant à réviser l’article 15.
En effet, face à l’opposition de Béji CaÏd-Essebsi, le Conseil de l’ISROR a maintenu sa position refusant de modifier l’article 15 qui a déjà été voté le 11 avril 2011. Les membres du Conseil de l’ISROR ont considéré l’exclusion des responsables du R.C.D de la future Constituante, à savoir les responsables du R.C.D qui ont participé durant les 23 années du règne de BEN ALI comme revêtant une grande valeur symbolique exprimant la rupture totale avec le régime déchu.
La majorité écrasante des membres du Conseil de L’ISROR, voire la totalité des interventions, ont exprimé un refus catégorique de remettre en discussion des décisions prises à la majorité par le Conseil de l’ISROR.
Lors de cette réunion du Conseil de l’ISROR en date du 28 avril 2011, les membres du Conseil de l’ISROR ont rapidement réagi à l’égard des déclarations de Caïd-Essebsi concernant la modification de l’article 15 visant à ramener la durée d’exclusion de 23 ans à 10 ans. Les réactions des membres du Conseil de l’ISROR se sont traduites par :
- une rencontre le 18 avril 2002 au Palais du Gouvernement, de quelques membres du Conseil de l’ISROR avec Caïd-Essebsi,
- et un refus catégorique des propositions Caïd-Essebsi portant sur la révision de l’article 15 en question.
Au sein du Conseil de l’ISROR, les membres du Conseil de l’ISROR ont exprimé leur vif mécontentement à l’encontre des décisions du premier Ministre . Les membres du Conseil de l’ISROR ont vu dans ces décisions une manipulation pour ‘faire revenir par la fenêtre certains caciques du régime de Ben Ali’ tout en affirmant que ‘La question des 23 ans revêt une valeur symbolique pour dire notre rupture avec le régime déchu’
La majorité écrasante des membres du Conseil de l’ISROR voire la totalité des interventions ont exprimé un refus catégorique de remettre en discussion des décisions prises à la majorité par la Haute Instance tout en condamnant ‘la manière unilatéraliste’ de ‘finaliser les décisions’ qui ‘ne sert nullement les intérêts de la stabilité du pays, thème très cher au Premier ministre’. Ils ont affirmé ‘avoir leur mot à dire’ et c’est ‘RCD, dégage !’
Les membres du Conseil de l’ISROR ont souligné que malgré le caractère consultatif de cette structure, il n’en demeure pas moins qu’elle dispose d’un rôle de coordination avec le Premier ministre pour assurer le suivi de l’exécution des décisions.
IV- Etape N° 4 :
Intervention de Yadh BEN ACHOUR auprès du Conseil de l’ISROR lui imposant la révision de l’article 15 conformément aux exigences de Caïd-Essebsi.
Cette étape a consisté dans l’intervention de Yadh BEN ACHOUR le Vendredi 29 avril 2011 auprès des membres du Conseil de l’ISROR les obligeant à accepter les modifications proposées par le premier Ministre Béji Caïd-Essebsi en prenant l’initiative de réviser l’article 15 du projet du décret-loi relatif à l’Assemblée Nationale Constituante qui a été voté le 11 avril 2011 par le Conseil de l’ISROR.
En effet, au cours de la cession du Conseil de l’ISROR tenue le 29 avril 2011, Yadh BEN ACHOUR a imposé aux membres du Conseil de l’ISROR sa proposition de réviser l’article 15 en question qui a été voté le 11 avril 2011, afin d’y introduire les idées de Béji Caïd-Essebsi qui vise :
- à ne pas interdire totalement les responsables Ex-RCDistes de la candidature de la future Constituante
- à ne pas interdire les Ex-RCDistes de la future Constituante qu’après établissement d’une liste nominative qui serait soumise à agrément au Président par intérim Fouad M’BAZZAA ainsi qu’au Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi qui sont deux membres du gouvernement actuels ayant déjà dans le passé de BEN ALI exercé des hautes responsabilités dans le R.C.D dissous.
Au cours de cette cession du Conseil de l’ISROR tenue le vendredi 29 avril 2011, Yadh BEN ACHOUR a imposé la révision de l’article 15 déjà adopté le 11 avril 2011 de la manière suivante :
1- la première révision portant sur l’article 15 en question qui a été imposée par Yadh BEN ACHOUR aux membres du Conseil de l’ISROR était de n’interdire de se présenter aux élections de la Constituante que seulement les membres du Gouvernement du président déchu qui ont appartenu au R.C.D. ainsi que les personnes qui ont occupé des responsabilités dans les structures du R.C.D durant le règne de BEN ALI,
2- la deuxième révision portant sur l’article 15 qui a été imposée par Yadh BEN ACHOUR aux membres du Conseil de l’ISROR avait consisté à introduire l’établissement de deux listes qui ne seraient pas établies par la haute instance indépendante pour les élections mais par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, c’est-à-dire l’ISROR. La première liste précisait les noms des responsables ayant participé aux gouvernement d’appartenance R.C.D ainsi que les personnes ayant occupé des fonctions de responsabilités dans les structures du R.C.D.
Quant à la deuxième liste, cette dernière préciserait les noms des personnes qui ont appelé BEN ALI à renouveler sa candidature à l’élection présidentielle pour 2014.
Toutefois, lors de cette révision du 29 avril 2011, Yadh BEN ACHOUR n’a pas révisé la durée de 23 ans qui était alors maintenue car il souhaitait la réviser ultérieurement en procédant progressivement par étape afin de ne pas rencontrer trop d’oppositions des membres du Conseil de l’ISROR.
Selon la proposition formulée par Yadh BEN ACHOUR le 29 avril 2011 aux membres du Conseil de l’ISROR, l’article 15 doit être révisé dans ses dispositions de la manière suivante :
» L’interdiction aux personnes ayant assumé, au cours des 23 dernières années, des responsabilités gouvernementales, à l’exception de ceux qui n’ont pas appartenu au RCD dissous, de se porter candidat à l’élection de l’assemblée constituante. Cette interdiction concerne, également, les citoyens ayant assumé une responsabilité dans les structures du RCD, sous le régime du président déchu, au cours des 23 dernières années.
Une liste des personnes concernées doit être établie par décret-loi, sur proposition de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la Révolution. Les candidatures à l’assemblée constituante sont interdites, en outre, pour ceux qui ont appelé le président déchu à présenter sa candidature à l’élection présidentielle de 2014. Une liste sera, également, établie à cet effet. »
Cette proposition de Yadh BEN ACHOUR visant la révision de l’article 15 précité a été soumise au vote aux membres du Conseil de l’ISROR au cours de sa réunion tenue le 29 avril 2011. Malgré que la majorité des partis politiques s’est opposée à cette révision, cette proposition a été quand même votée à la majorité, en raison de l’appui des personnalités nationales et de certaines associations qui sont favorables à Yadh BEN ACHOUR .
En effet, la principale raison du vote au sein du Conseil de l’ISROR de la proposition de Yadh BEN ACHOUR formulée le 29 avril 2011 afin de réviser l’article 15 en question dans un sens favorable à Béji Caïd-Essebsi tient au fait de l’apui de la majorité des personnalités nationales et de certaines associations eainsi que de la majorité des partis politiques qui sont favorables à Yadh BEN ACHOUR au sein du Conseil de l’ISROR. Cette tendance a favorisé l’adoption du projet du décret-loi, particulièrement concernant les dispositions relatives à la parité, à l’exclusion des responsables Ex6RCDistes et au mode du scrutin.
Yadh BEN ACHOUR a sélectionné une majorité des membres composant son Conseil de l’ISROR qui lui sont favorables, sachant à l’avance que ces membres vont appuyer ses propositions ainsi que son projet du décret-loi sur la Constituante qui a été élaboré par la « Comité des Experts » de l’ISROR.
Les personnalités nationales qui composent le Conseil de l’ISROR représentent presque la moitié des membres du Conseil de l’ISROR. Les personnalités nationales de l’ISROR sont issues en majorité des centristes ou des anciens R.C.D., de la gauche laïque, de la LTDH et des féministes de l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates (AFTD), présidée par Sana BEN ACHOUR.
Les Associations membres du Conseil de l’ISROR sont dans leur majorité (à l’exception de quelques unes), favorables à Yadh BEN ACHOUR et à son projet du décret-loi relatif à l’Assemblée Nationale Constituante comme l’AFTD de Sana BEN ACHOUR, l’AFTURD, l’Ordre National des Médecins, le SNJT, le Syndicat Tunisien des Médecins de libre pratique, l’UTICA, les diverses Organisations d’émigrés tunisiens, etc…
Il en est de même des partis politiques comme Ettajdid, le Parti Démocrate Progressiste, le M.D.S, le PSG qui sont favorables à Yadh BEN ACHOUR.
Le parti politique ETTAJDID est très proche de l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) présidée par Sana BEN ACHOUR puisque Sana BEN ACHOUR est membre du Comité Central du Parti ETTAJDID. L’ATFD compte une vingtaine de féministes qui sont membres du Conseil de l’ISROR au titre des personnalités nationales.
Selon la deuxième composition de l’ISROR approuvée le 05 avril 2011, ce dernier comptait 155 membres qui se répartissent de la manière suivante :
a– presque un peu moins de la moitié du Conseil de l’ISROR soit exactement 72 membres proviennent des personnalités nationales qui ont été désignées par Yadh BEN ACHOUR. Ces personnalités nationales sont issues en majorité de l’Association des femmes tunisiennes démocrates issues de l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD)de Sana BEN ACHOUR et les autres de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH ) ou d’anciens R.C.D qui dit-on des modérés laïques….Ces 72 membres disposent de 72 voix à raison d’une voix par membre lors des opérations de vote.
b- Les partis politiques qui sont au nombre de 12 totalisent 36 membres partis politiques tunisiens et chaque membre dispose d’une voix lors des opérations de vote au même titre que les personnalités nationales.
c- Les Associations et syndicats totalisent 33 membres à raison d’une voix par membre lors du vote,
d- les représentants des régions totalisent 12 membres soit 12 voix à raison d’une voix par membre lors du vote
e- les familles des martyrs totalisent 2 membres soit 2 voix à raison d’une voix par membre lors du vote.
L’inconvénient majeur de cette répartition dans le système de vote conçu par Yadh BEN ACHOUR est d’avoir contrebalancé l’ensemble des représentants du peuple tunisien, à savoir les partis politiques, syndicats et associations, par autant de voix réservées aux personnalités tunisiennes. Ce qui n’est pas normal c’est que l’ensemble des partis politiques et associations tunisiennes et syndicats ne peuvent totaliser que 69 voix alors que les 72 personnalités tunisiennes qui font contrepoids , totalisent à elles seules 72 voix ! Les voix des personnalités nationales qui ne représentent pas le peuple tunisien et qui de surcroît ont été choisies par Yadh BEN ACHOUR pour appuyer son orientation politique, ces voix des personnalités nationales dépassent de loin les voix de l’ensemble des représentants des partis politiques ainsi que les associations et syndicats tunisiens . Il est clair que dans ces conditions, le consensus se fait rapidement apparaître en fav eur de Yadh BEN ACHOUR et son projet du décret-loi relatif à la Constituante. Même en cas de vote, la majorité est rapidement acquise en faveur du projet du décret-loi tel que rédigé par les experts de la Commission puisque seules les personnalités nationales comptent presque pour la moitié des voix exprimées. C’est de cette manière que Yadh BEN ACHOUR a réussi à imposer sa proposition de modifier l’article 15 du projet du décret-loi organisant la Constituante en la soumettant au vote dont le système lui est favorable.
V- Etape N°5 :
L’intervention de Yadh BEN ACHOUR auprès de Béji Caïd Essebsi pour la signature d’un compromis révisant l’article 15.
Cette cinquième étape a consisté dans l’intervention de Yadh BEN ACHOUR en faveur de la position exprimée par Béji Caïd-ESSEBSI par la conclusion d’un accord sous forme d’un compromis signé le matin du Mardi 03 mai 2011 au palais du gouvernement à la Kasbah, entre Yadh BEN ACHOUR, représenté par la vice-présidente du Conseil de l’ISROR, la nommé : Latifa LAKDHAR et le premier Ministre Béji Caïd-Essebsi assisté de son ministre conseiller, le nommé : Rafaa BEN ACHOUR.
Ce qui est paradoxal, c’est que ce compromis du Mardi 3 mai 2011 avec Béji Caïd-Essebsi a été engagé unilatéralement par Yadh BEN ACHOUR sans aucune information préalable des membres du Conseil de l’ISROR pour l’accomplir, préférant les mettre dans le fait accompli et sous l’effet de la surprise….
Cette renconte entre Yadh BEN ACHOUR et Béji Caïd-Essebsi qui s’est déroulée à huis clos, a été d’une d’une composition très restreinte ne comprenant pas des membres du Conseil de l’ISROR mais uniquement les membres du bureau de l’ISROR qui sont en réalité des agents administratifs de l’ISROR travaillant sous l’autorité et sous les ordres de Yadh BEN ACHOUR.
Cette réunion du 3 mai 2011 a été composée, du côté de l’ISROR :
- du Président de l’ISROR, Yadh BEN ACHOUR ainsi que des membres du bureau de l’ISROR, à savoir :
- Mme Latifa Lakhdhar, vice-présidente de l’ISROR
- M. Ghazi Ghrayri, porte parole de l’ISROR (celui-ci a démissionné de sa fonction de porte-parole vers le 10 juin 2011).
- M. Belgacem Abbassi, rapporteur de l’ISROR
Du côté du Gouvernement , ont assisté à cette réunion du 3 mai 2011
- Béji Caïd-Essebsi, le Premier Ministre tunisien actuel,
- le ministre délégué auprès du Premier ministre : Rafaa BEN ACHOUR qui est le frère de Yadh BEN ACHOUR
- et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre : M. Ridha Belhaj,
Dans une déclaration faite par Yadh BEN ACHOUR le 4 mai 2011, la réunion du 3 mai 2011 entre Béji Caid -Essebssi avec les membres du bureau du L’ISROR, a permis de parvenir à un compromis sur l’article 15 en question dont le texte serait le suivant :
» l’interdiction aux membres du gouvernement de se présenter aux élections de la Constituante, à l’exception de ceux qui n’ont pas adhéré au RCD sous l’ancien régime. Seront également exclus ceux qui ont assumé des responsabilités au sein des structures du RCD et les personnes qui ont exhorté le président déchu à se porter candidat à l’élection présidentielle 2014. Deux listes nominatives seront établies à cet effet par décret présidentiel, sur proposition de la haute instance « .
Le texte de ce compromis adopté lors de la réunion du mardi 03 mai 2011 remplacera l’article 15 qui a été déjà révisé le 29 avril 2011
Les principales modifications apportées à l’article 15 et qui ont fait l’objet de ce compromis adopté lors de la réunion du 3 mai 2011 peuvent se résumer de la manière suivante :
1- suppression de la référence à la durée relative à la participation des responsables du R.C.D dissous dans le régime du président déchu, durée qui sert comme référence pour déterminer l’interdiction des responsables du R.C.D. de la future élection de la Constituante. La référence à la durée de 10 ans ou de 23 ans n’est plus mentionnée et n’est plus exigée comme étant un critère d’interdiction pour les responsables du R.C.D dans la future Constituante.
2- deux listes nominatives seront établies par décret présidentiel, sur proposition de la haute instance qui doivent mentionner les responsables Ex-RCDistes qui seraient interdits de se présenter comme candidats aux élections de la future Constituante.
- la première liste concerne l’interdiction de se porter candidat à l’élection de la Constituante aux personnes gouvernementales qui ont appartenu au R.C.D. ainsi que les citoyens ayant assumé une responsabilité dans les strucutres du R.C.D sous le régime du président déchu,
- la deuxième liste doit mentionner les noms des personnes qui ont appelé le président déchu à présenter sa candidature à l’élection présidentielle de 2014, personnes qui devraient également être interdites de se présenter comme candidats à l’élection de la future Constituante.
3- En outre, la principale innovation apportée par ce compromis du 3 mai 2011 est que l’établissement des deux listes mentionnant les personnes responsables du R.C.D qui devraient être interdits dans l’élection de la future Constituante doit obéir à une procédure exigeant un décret présidentiel, sur proposition de l’ISROR, c’est-à-dire que les noms portés sur ces listes doivent avoir l’approbation de Caïd-Essebsi et de Fouad M’BAZZAA.
Bref, nul responsable du R.C.D ne serait interdit de la future Constituante que si son nom apparaîtrait dans l’une des deux listes qui seraient proposées par le Conseil de l’ISROR et qui seraient modifiées par le Premier Ministre et le Président intérimaire qui ont un pouvoir discrétionnaire dans l’établissement de ces deux listes.
Or, Fouad M’BAZZAA et Béji Caïd-Essebsi sont des anciens Ex-RCDistes notoires et les deux listes seront certainement modifiées à leur demande et ne pourraient faire l’objet d’un décret présidentiel visant l’interdiction des personnes R.C.D. de la future Constituante que si elles ont obtenu l’accord de Fouad M’BAZZAA et de Béji Caïd-Essebsi.
Les membres influents qui ont assisté à la réunion du 03 mai 2011 comprenant Béji Caïd-Essebsi, Yadh BEN ACHOUR ainsi que son frère Rafaa BEN ACHOUR sont des Ex-RCDistes notoires. Fouad M’BAZZAA n’a pas assisté à cette réunion du 03 mai 2011 mais il sera associé prochainement lors de l’établissement des listes comprenant les noms des Ex-RCDistes qui seraient interdits de présenter leurs candidature pour la prochaine Constituante.
C’est pour cette raison que la durée de 23 ans ou même de 10 ans pour déterminer la participation des responsables Ex-RCDistes dans l’ancien régime de BEN ALI gêne beaucoup Yadh BEN ACHOUR, son frère Rafaa BEN ACHOUR, Béji-Caïd-Essebsi et Fouad M’BAZZAA ainsi que l’ensemble des ministres, Sécretaires d’Etat et autres responsables de l’ancien régime de BEN ALI étant donné qu’ils étaient eux-mêmes des responsables Ex-RCDistes et se trouvent visés par l’interdiction de l’inégilibilité aux futures élections tunisiennes…
C’est ce qui explique que ces responsables Ex-RCDistes désirent être réhabilités afin de participer dans l’avenir politique de la Tunisie. La suppression de toute référence à la durée pour déterminer l’inéligébilité à la Constituante ainsi que l’établissement de listes précisant les noms des inéligibles, permet à la majorité des Ex-RCDistes dont les noms ne figurant pas dans ces listes d’être dispensés de toute interdiction dans la vie politique future en Tunisie…!
1-Yadh BEN ACHOUR était du temps de BEN ALI, un responsable Ex-RCDiste.
Il est à rappeler que dès l’arrivée du Dictateur BEN ALI en 1987, Yadh BEN ACHOUR avait été désigné par BEN ALI pour excercer la fonction de Membre du Conseil Economique et Social durant l’année 1987-1988.
En juillet 1990, Yadh BEN ACHOUR était décoré par BEN ALI au grade de Commandeur de l’ordre de la République.
De même, Yadh BEN ACHOUR, avait été désigné par BEN ALI comme Membre du Conseil Constitutionnel, fonction qui a été excercée par Yadh BEN ACHOUR de 1988 à 1992. A l’approche de la fin de son mandat fin 1992 et après avoir excercé durant 4 ans cette fonction de membre du Conseil Cnstitutionnel, Yadh BEN ACHOUR avait fait semblant de démissionner de cette fonction.
En outre, on ne trouve aucune trace écrite qui atteste que Yadh BEN ACHOUR était un opposant à BEN ALI de 1987 jusqu’au 14 janvier 2011.Du temps de BEN ALI, jamais Yadh BEN ACHOUR n’avait critiqué la torture qui était pratiquée sur le peuple tunisien, ni les excès de la police. Yadh BEN ACHOUR n’a jamais été arrêté par la police de BEN ALI, ni torturé à l’époque de BEN ALI…!
AU contraire, Yadh BEN ACHOUR a eu tous les honneurs à l’époque de BEN ALI.. En effet, Yadh BEN ACHOUR était autorisé par BEN ALI, de fin 1987 jusqu’au 14 janvier 2011, à organiser des colloques, à rédiger des articles dans l’ensemble des revues puisqu’il a été considéré par BEN ALI comme faisant partie de l’élite intellectuelle du R.C.D. appartenant à l’Université du 7 novembre de Carthage et à l’Académie Internationale de Droit Constitutionnel ainsi qu’à l’Association Tunisienne de Droit Constitutionnel (A.T.D.C.) qui sont des institutions bénalistes de premier ordre. C’est pour cette raison qu’à l’époque de BEN ALI, Yadh BEN ACHOUR se permettait de rédiger des articles dans de nombreuses revues, privilège qui n’était pas accordé au peuple tunisien où la liberté d’expression était refusée aux opposants.
Après la fin en 1992 de sa fonction de Membre du Conseil Constitutionnel, Yadh BEN ACHOUR a continué à occuper de hautes fonctions universitaires sous la bénédiction de BEN ALI. C’est ainsii que de 1993 à 1999, Yadh BEN ACHOUR avait assuré la fonction de Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis avec l’approbation du Ministère de l’Enseignement Supérieur du régime de BEN ALI. Si réellement Yadh BEN ACHOUR était opposant à BEN ALI, le Ministère de l’Enseignement Supérieur de Tunisie n’aurait jamais accepté de confier à Yadh BEN ACHOUR d’être le Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques Politiques et Sociales de Tunis de 1993 à 1999.
Yadh BEN ACHOUR est aussi Membre fondateur de l’Académie Internationale de Droit Constitutionnel (A.I.D.C.) de Tunis. Les membres de l’A.I.D.C. ainsi que l’A.T.D.C. qui sont en majorité des enseignants universitares de Droit Public considérés longtemps comme étant l’élite de BEN ALI, tels que Yadh BEN ACHOUR, Rafaa BEN ACHOUR, Sana BEN ACHOUR, Slim LAGHMANI, Farhat HORCHANI, Zouhayer M’DHAFFER, etc.., avaient largement contribué à la révision de la Constitution tunisienne de 2002 qui avait permis à BEN ALI de se présenter sans limite de mandats, tout en organisant durant tout le règne de BEN ALI des Colloques défendant sa politique .
L’ensemble de ces hautes fonctions qui ont été exercées par yadh BEN ACHOUR durant le règne de BEN ALI prouvent que Yadh BEN ACHOUR était un responsable Ex-RCDiste directement visé par l’interdiction de l’inégibilité aux prochaines élections…
2- Il en est de même de Rafaa BEN ACHOUR qui est le frère de Yadh BEN ACHOUR est un responsable Ex-RCDiste.
Également, Rafaa BEN ACHOUR enseignait à la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis et à l’ Université de droit du 7 novembre de Carthage où on retrouve l’élite intellectuelle de BEN ALI.
Rafaa BEN ACHOUR avait fait partie du Gouvernement de BEN ALI en 2001-2002 en tant que Secrétaire d’État auprès de l’Éducation Nationale de janvier 2001 à septembre 2002. Il était chargé de l’innovation pédagogique mais en réalité, il s’est détaché de sa fonction d’Enseignant universitaire auprès de l’éducation nationale pour mieux se consacrer à la révision constitutionnelle de 2002 voulue par BEN ALI, conjointement avec d’autres ministres comme Zouhayer M’DHAFFER et Lazhar BOUAUNI, etc…
Dès l’arrivée de BEN ALI, Rafaa BEN ACHOUR avait été promu pour occuper la fonction de Président de l’Université des Sciences, des Techniques de Médecine de Tunis de 1997 à décembre 2000. Il a été Secrétaire Général de l’Académie Internationale de Droit Constitutionnel (AIDC) de 1988 à 1998, Académie qu’il préside actuellement et considérée comme étant le nid des idéologues de BEN ALI. Il a été vice-président de l’Association tunisienne de Droit constitutionnel (ATDC) de 1981 à 2000. Rafaa BEN ACHOUR a participé en 2002 à la révision de la constitution tunisienne qui a permis à BEN ALI de se présenter sans limite de mandats tout en lui octroyant des immunités lui permettant de fuir.
Ces hautes fonctions exercées par Rafaa BEN ACHOUR du temps de BEN ALI, notamment la fonction de Secrétaire d’Etat auprès de l’éducation nationele en 2001-2002 prouvent que Rafaa BEN ACHOUR était un responsable Ex-RCDistes ou d’appartenance R.C.D.
3- En ce qui concerne Fouad M’BAZZA, celui-ci était également comme Yadh BEN ACHOUR et Rafaa BEN ACHOUR un ancien responsable Ex-RCDiste.
Durant le règne de BEN ALI, Fouad m’BAZZAA avait reçu par BEN ALI les décorations suivantes :
- le Grand Cordon de l’ordre de la République.
- le Grand Cordon de l’ordre de l’indépendance.
- le Grand Cordon de l’ordre de 7 Novembre.
Sous le régime de BEN ALI, Fouad M’BAZZAA avait exercé la fonction de Président de la Chambre des députés dont les membres sont majoritairement des R.C.D. du 14 octobre 1997 jusqu’au 14 janvier 2011, date de la fuite du dictateur BEN ALI
En effet, dès 1988, Fouad M’BAZZAA a été élu Membre du Comité Central du Rassemblement Constitutionnel Démocratique (R.C.D.) de BEN ALI. Et en 1993, Fouad M’BAZZAA a été de nouveau réélu Membre du Comité Central du RCD.
En 1997, Fouad M’BAZZAA a été élu Membre du Bureau Politique du RCD.
4- Il en est de même de Béji Caïd-Essebsi .
A l’arrivée du dictateur BEN ALI, Béji Caïd-Essebsi en quittant le Parti Socialiste Destourien de BOURGUIBA, s’est converti dans le R.C.D., pour exercer la fonction de membre du Comité Central du R.C.D jusqu’à juillet 2001.
Sous BEN ALI, et après 198,7 Béji Caïd-Essebsi avait exercé la fonction de membre du Conseil Constitutionnel.
En 1988, Béji Caïd-Essebsi était élu député d’appartenance R.C.D. fonction qu’il avait occupé jusquà 1994.
En 1990-1991, Béji Caid-Essebsi était élu Président de la Chambre des députés, d’appartenance .R.C.D.
L’ensemble de ces fonctions qui ont été exercées par Béji Caïd-Essebsi font de lui un responsable Ex-RCDiste frappé d’inégibilité lors des prochaines élections tunisiennes.
VI – Etape N° 6 :
L’intervention de Yadh BEN ACHOUR auprès du Conseil de l’ISROR leur demandant l’adoption d’un communiqué d’appui au compromis conclu le 3 mai 2011 avec Béji Caïd-Essebsi portant sur la révision de l’article 15.
Cette étape avait consisté dans l’intervention de Yadh BEN ACHOUR le jeudi 5 mai 2011 auprès des membres du Conseil de l’ISROR leur demandant l’adoption d’un communiqué appuyant le compromis qu’il a conclu le mardi 3 mai 2011 avec Béji Caïd-Essebsi tout en évitant de soumettre ce compromis au vote au sein du Conseil.
Pour contourner ce vote et éviter le rejet ou la modification de ce compromis du 3 mai 2011, Yadh BEN ACHOUR a réussi à arracher aux membres du Conseil de l’ISROR l’adoption d’un communiqué se contentant tout simplement d’un appui au texte du compromis du 03 mai 2011 relatif à la révision de l’article 15 en question.
A ce sujet, et d’une manière rapide, une réunion du Conseil de l’ISROR avait eu lieu jeudi 5 mai 2011 au Bardo pour examiner le texte du compromis qui a été arrêté le 03 mai 2011 entre Caïd-Essebsi et les membres du bureau de l’ISROR, compromis relatif aux nouvelles dispositions de l’article 15 en question.
Yadh BEN ACHOUR a encouragé ce compromis en déclarant que : » ce compromis permettra au pays de sortir de sa crise politique et de trouver un terrain d’entente entre le gouvernement et la haute instance. Les membres de la haute instance, sont appelés, a-t-il dit, à dépasser la logique de confrontation, dés lors qu’il s’agit d’une question stratégique qui engage l’avenir du pays. Il est de la responsabilité de la haute instance, a estimé M. Ben ACHOUR, de dépasser tous les antagonismes et d’aller de l’avant en vue de l’organisation des élections à la date prévue du 24 juillet « .
Après un débat houleux, beaucoup de membres du Conseil de l’ISROR ont émis des doutes sur la proposition de Caïd-Essebsi relative à la révision de l’article 15 en question.
C’est ainsi que Moncef Yaacoubi et Mokhtar Trifi, se sont interrogés sur les garanties offertes par le gouvernement pour montrer son engagement à adopter une liste nominative, proposée par l’Instance, des personnes exclues des prochaines élections sans pour autant y intervenir.
Ils ont aussi demandé si le gouvernement était prêt à présenter les documents nécessaires permettant d’établir ces listes particulièrement après la dissolution du RCD.
D’autres intervenants ont émis des doutes concernant cette proposition de Caïd-Essebsi révisant l’article 15 du projet du décret-loi de la Constituante d’autant plus que la question de la période considérée pour délimiter la liste des responsables du RCD n’a pas été encore tranchée.
Mais ce qui est paradoxal. c’est que les membres du Conseil de l’ISROR n’ont pas réagi au sujet de la question relative à la suppression totale de toute référence à la durée de 10 ans ou de 23 ans qui a été décidée dans le contenu du compromis du 3 mai 2011 conclu entre Yadh BEN ACHOUR et Béji Caïd-Essebsi
De même, les membres du Conseil de l’ISROR n’ont pas débattu de la question relative à la durée de participation des responsables du R.C.D qui devrait remonter, soit sur une période de 10 ans, soit sur une période de 23 ans, durée qui devrait servir comme un critère déterminant l’inéligibilité des responsables du R.C.D. de la future Constituante.
Comme les membres du Conseil de l’ISROR sont majoritairement favorables à Yadh BEN ACHOUR, un consensus s’est dégagé évitant des discussions sur le contenu du compromis du 3 mai 2011 précité conclu entre Yadh BEN ACHOUR et Béji Caïd-Essebsi.
Après un débat houleux, les membres du Conseil de l’ISROR ont finalement accepté d’adopter à l’initiative de Yadh BEN ACHOUR, un communiqué appuyant le compromis auquel est parvenu le Bureau de l’Instance et le Premier ministre concernant l’art.15 du décret-loi portant élection de la Constituante, dans le souci de transcender ses différends avec le gouvernement provisoire.
C’est de cette manière et à travers ce communiqué d’apui, que les membres du Conseil de l’ISROR ont été considérés implicitement , sans avoir procédé au vote du compromis, comme ayant approuvé le nouveau texte de l’article 15 conclu le 03 mai 2011 entre Caïd-Essebsi et Yadh BEN ACHOUR ainsi que le bureau de l’ISROR
VII – Etape N° 7 :
L’adoption par le Conseil des Ministres le 6 mai 2011 de l’article 15 tel que révisé par le compromis du 3 mai 2011.
Cette étape avait consisté dans la communication rapide par Yadh BEN ACHOUR, le Président de l’ISROR du contenu du compromis du 3 mai 2011 appuyé par le communiqué du Conseil de l’iSROR au Conseil des Ministres présidé par Fouad M’BAZZAA qui s’est tenu le Vendredi 6 mai 2011.
En effet, une fois que Yadh BEN ACHOUR est parvenu à arracher du Conseil de l’ISROR un communiqué d’apui au compromis adopté le 3 mai 201, les choses sont devenues très simples
Le texte du compromis du 3 mai 2011 qui a été appuyé par le Conseil de l’ISROR le 5 mai 2011 a été transmis le vendredi 06 mai 2011 au Conseil des Ministres présidé par Fouad M’BAZZAA, lequel lors de cette séance après l’avoir de nouveau modifié, l’a approuvé et ratifié sous forme de décret-loi.
Selon cette adoption et ratification sous forme de décret-loi par le Conseil des Ministres en date du 6 mai 2011, les dispositions de l’article 15 du projet de décret-loi relatif à l’élection de l’assemblée nationale constituante seraient les suivantes :
» A le droit de présenter sa candidature à l’assemblée nationale constituante, tout électeur âgé de plus de 23 ans accomplis le jour de la présentation de sa candidature.
Ne leur est pas permis de présenter leur candidature:
* Les personnes ayant assumé des responsabilités au sein du Gouvernement du président déchu, à l’exception des membres de ce gouvernement n’ayant pas appartenu au Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD – Dissous).
* Les personnes qui ont occupé des postes de responsabilité dans les structures du RCD, sous le régime du président déchu. Les responsabilités concernées seront déterminées par décret, sur proposition de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution.
* Les personnes qui ont appelé le président en fuite à renouveler sa candidature à l’élection présidentielle de 2014. Cette liste sera établie par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution. »
Ce sont finalement ces nouvelles dispositions de l’article 15 du ce décret-loi sur la Constituante approuvées le 6 mai 2011 en Conseil des Ministres présidé par Fouad M’BAZZAA qui seraient définitivement retenues, lequel décret-loi a été publié le 10 mai 2011 au Journal Officiel Tunisien.
Ces dispositions définitives du décret-loi relatives à l’article 15 peuvent se résumer ainsi
1- la référence à la durée de 10 ans ou de 23 ans a été définitivement supprimée. On ne tient plus compte de la durée de la participation des responsables Ex-RCDistes dans les structures du .R.C.D pour déterminer leur inéligibilité à la Constituante,
2- Les listes des personnes qui ont occupé des postes de responsabilité dans les structures du R.C.D sous le régime du dictateur déchu BEN ALI seront établies conjointement par le Conseil de l’ISROR et le Gouvernement. Le Conseil de l’ISROR communique d’abord ses propositions de listes à Béji Caïd-Essebsi ainsi que Fouad M’BAZZAA qui à leur tour pourront les réviser avant leur adoption par décret..
3- Les listes des personnes qui ont appelé le président en fuite à renouveler sa candidature présidentielle de 2014 relèveront de la compétence du Conseil de l’ISROR.
Il est à constater que le premier ministre Béji Caïd-Essebsi ainsi que le Président par intérim Fouad M’BAZZAA conserveront un pouvoir discrétionnaire venant au secours des responsables Ex-RCDistes qui majoritairement ne pourront être inéligibles à la future Constituante que si leurs noms figureraient sur les listes
Ainsi un grand nombre parmi les responsables Ex-RCDistes auront le plaisir de pouvoir se présenter non seulement à la Constituante mais à d’autres élections tunisiennes.telles que les législatives, les présidentielles et les municipales, etc… Ce qui ouvre la porte d’accès au retour des Ex-RCDistes prochainement dans la vie politique tunisienne.
Ironiquement, le préambule du decret-loi du 10 mai 2011 relatif à l’élection de l’AssembléeNationale Constituante
stipule que :
« Cette loi électorale a été élaborée, souligne son préambule, dans le but rompre avec l’ancien régime fondé sur le despotisme, l’absence de la volonté du peuple et la falsification des élections, et en fidélité aux principes de la révolution tunisienne visant à instaurer une légitimité fondée sur la démocratie, la liberté, l’égalité, la justice sociale, la dignité, le pluralisme, les droites de l’Homme et l’alternance au pouvoir »
VIII- Etape N° 8 :
La mise en oeuvre des dispositions de l’article 15 adopté en Conseil de Ministres le 6 mai 2011.
Le mardi 31 mai 2011, le Conseil de l’ISROR a constitué deux Commissions :
- la première Commission sera chargée de l’élaboration d’un nouveau texte du pacte républicain, tandis que
- la deuxième Commission ( appelée Commission N° 17 ) aura pour mission d’établir les listes des candidats inéligibles à la Constituante, dont les responsables du RCD dissous et les personnes qui ont exhorté le président déchu à se porter candidat à l’élection présidentielle de 2014.
La composition des membres de la Commission chargée d’élaborer la liste des candidats inéligibles à la Constituante a été entourée de beaucoup de secret et de huit clos.
Au cours de cette réunion, le Conseil de l’ISROR a adopté le projet du décret relatif au découpage électoral et à la répartition des sièges en fonction des circonscriptions dans les élections de la Constituante. A ce sujet, il est prévu 218 sièges qui seront désignés au sein de la future Assemblée Nationale Constituante dont 19 seront réservés aux tunisiens à l’étranger. Le nombre des circonscriptions électorales a été fixé à 33 circonscriptions dont 27 en Tunisie et 6 à l’étranger.
La première difficulté dans la mise en ouvre de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante va provenir certainement de la preuve de leur appartenance au R.C.D en tant qu’adhérents responsables du R.C.D dissous.
En effet, la seule preuve de cette appartenance au R.C.D dissous en tant que responsable dans l’une des structures de ce parti, ne peut provenir qu’en se référant aux archives du R.C.D. qui peuvent dévoiler les noms des adhérents et responsables du R.C.D dissous…
Cependant, quand on sait que beaucoup d’archives du parti du R.C.D ont été détruites volontairement après le 14 janvier 2011, beaucoup de responsables Ex-RCDistes ainsi que d’anciens membres du Gouvernment ayant exercés dans le régime de BEN ALI vont avoir la chance d’échapper à l’interdiction de l’inéligibilité prévue par l’article 15 du décret-loi organisant la Constituante….!
D’autre part, même si les listes des adhérents responsbales au R.C.D. dissous existent encore, ces listes peuvent être falsifiées pour ne pas révèler les noms des Ex-RCDistes responsables, ou elles peuvent être reproduites en faux….
La deuxième difficulté dans la mise en oeuvre de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante peut provenir du fait que beaucoup de responsables Ex-RCDistes ont exercé des fonctions dans les strucutres du R.C.D et ont ensuite démissionné…Faut-il les incriminer ?
La troisième difficulté dans la mise en eouvre de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante provient du pouvoir discrétionnaire qui va entourer l’établissement de ces listes des responsables Ex-RCDistes frappés de l’inéligibilités à la Constituante.
Ce pouvoir discrétionnaire est susceptible d’émaner à la fois de la Sous-Commission N°17 de l’ISROR relative aux inéligibiltés, du Président de l’ISROR Yadh BEN ACHOUR ainsi que du Premier MInistre Béji Caïd-Essebsi et le Président par intérim Fouad M’BAZZAA qui dans l’ensemble vont tous intervenir pour sélectionner comme bon leur semble les Responsables Ex-RCDistes inéligibles à la future Constituante.
En effet, il est une certitude que les listes nominatives qui vont être établies par la Commission N°17 sur l’inéligibilité à la Constituante ne vont faire apparaître, sur les quinzaine de milliers d’anciens responsables Ex-RCDistes, que peu de noms des personnes visées par l’interdiction de l’inéligibilité…! A titre d’exemple, y’aurait-il sur ces listes sans aucune omission l’inscription des noms de l’ensemble des présidents des cellules du R.C.D qui étaient du temps de BEN ALI au nombre du 8803 personnes, ou les noms des Omdas majoritairement Ex-RCDistes, ou les noms des Conseillers municipaux et des délégués et gouverneurs majoritairement Ex-RCDistes aussi…? Faut-il recenser les noms de ces responsables Ex-RCDistes en partant de 1987 jusqu’au 14 janvier 2011 sachant que beaucoup parmi eux ont exercé que des fonctions électives portant sur quelques années de participation comme Ex-RCDistes ?
Ironiquement, l’établissement de ces listes sur l’inégilibilités des responsables Ex-RCDistes va jouer en faveur de ces Ex-RCDistes puisque sur les dizaines de milliers de ceux qui ont appelé l’ancien président à se représenter pour un nouveau mandat en 2014 et sur la quinzaine de milliers d’autres anciens responsables Ex-RCDistes, seuls probablement un millier de responsables Ex-RCDistes verront leurs noms établis par les listes des inéligibilités à la Constituante.
En quelques sortes, cela signifie que les autres responsables Ex-RCDistes dont les noms ne seront pas mentionnés dans les listes qui seront approuvées par decret, ces responsables ex-RCDistes seront réhabilités à participer dans les prochaines élections tunisiennes aussi bien celles qui concernent l’Assemblée Nationale Constituante mais aussi celles qui concernent dans l’avenir les présidentielles, les législatives et les municpales tunisiennes….Est-ce alors des listes qui interdisent et qui en même temps et par voie de conséquence réhabilitent les responsables Ex-RCDistes…?
D’ailleurs, à ce sujet, le Président Yadh BEN ACHOUR partage les mêmes arguments que Béji Caïd-Essebsi concernant les responsables Ex-RCDistes frappés d’inéligibilité à la Constituante.
Concernant les Ex-RCDistes, Yadh BEN ACHOUR a maintes fois affirmé qu’il n’est pas pour la chasse aux sorcières.
Cependant, la question n’est pas de faire la chasse aux sorcières aux simples adhérents Ex-RCDIstes mais plutôt aux Responsables Ex-RCDistes, conformément à la volonté du peuple tunisien confirmée le 14 janvier 2011, afin d’éviter à ce que ces Responsables Ex-RCDistes ne reviendront en force dans la vie politique tunisienne pour reprendre leurs conduites bénalistes comme au temps des 23 dernières années du régime du dictateur BEN ALI…!
Malheureusement, le gouvernement actuel qui est provisoire et non pas transitoire cherche à maintenir au pouvoir les responsables Ex-RCDistes au motif « déviter de leur faire la chasse aux sorcières », ou « d’éviter de les jeter en pâture »…
Dans un entretien accordé à « la Presse de Tunisie » en date du 8 mai 2011 recueilli par B. OUESLATI intitulé » Report de la date des élections », Yadh BEN ACHOUR avait affirmé au sujet de l’inéligilibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante qui ont participé dans les structures du RCD dissous :
« qu’il faudra, faire preuve de beaucoup de bon sens pour ne pas tomber dans l’inquisition et la chasse aux sorcières. Nous devons être à la fois justes et équitables. Sur ce plan, ce ne sera ni 10 ni 23 ans, mais plutôt un système de sélection qui tienne compte de plusieurs